L’atteinte à la souveraineté tunisienne

Le ministre des Affaires étrangères Khemaïes Jhinaoui, revient sur la question, annonce et salue le projet, à l’issue de son entretien avec le vice-président du Conseil des ministres et ministre des Affaires étrangères du Qatar, Cheikh Mohamed Ben Abderrahmane Al-Thani (10 décembre 2017)

“La convention relative au Fonds qatari est une violation de la souveraineté du pays ! ” (Déclaration de l’Union générale tunisienne du travail, 2 juillet 2021),

Ce projet de loi fut formulé sous le gouvernement de Youssef Chahed, président du parti Tahya Tounes. Il fut par la suite énoncé et salué par le ministre de Développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Mohamed Fadhel Abdelkefi, qui déclara : “Le choix de la Tunisie pour accueillir le bureau régional du Fonds pour l’Afrique du Nord, est un signal fort pour l’impulsion de la coopération existante entre notre pays et le QFFD et sa diversification” (19 mars 2017). Le ministre des Affaires étrangères Khemaïes Jhinaoui, revient sur la question, annonce et salue le projet, à l’issue de son entretien avec le vice-président du Conseil des ministres et ministre des Affaires étrangères du Qatar, Cheikh Mohamed Ben Abderrahmane Al-Thani (10 décembre 2017).

Perçu comme une alliance partisane et accord hégémonique, son vote au parlement fut différé. Il fut remis à l’ordre du jour par le président du parlement et du parti Nahdha et voté, le jour même où son adversaire, la présidente du destour fut rouée de coups. 30 juin 2021.

Un Etat, dans l’Etat

Cet accord entre l’Etat tunisien et le Fonds de développement qatari remonte à 2016, lorsque le Qatar a accordé 250 millions de dollars à la Tunisie dans le cadre de la Conférence d’investissement 20-20 pour contribuer au financement de projets de développement en Tunisie. Un mémorandum d’accord a été signé à cette occasion concernant la création d’un bureau pour le Fonds de développement qatari en Tunisie.  L’accord voté par le parlement cette semaine concerne toutes les activités de l’Etat tunisien : l’énergie, l’éducation, la formation, la recherche scientifique, la santé, les ressources naturelles, l’agriculture, la pêche, l’industrie, le logement, le tourisme, les technologies de l’information et de la communication et l’autonomisation économique (article 4).

L’article 6 de cet accord accorde au bureau du Fonds le statut de personne morale pouvant conclure des contrats et posséder des biens mobiliers et immobiliers et lui permet également de participer ou de constituer des sociétés affiliées ou des fonds d’investissement conformément à la législation tunisienne. Il accorde de nombreuses facilités au bureau du Fonds de développement en Tunisie, notamment en obligeant l’État tunisien à ne prendre aucune mesure qui entraverait directement ou indirectement les projets de développement que le Fonds contribue à financer (article 7). Il donne au bureau le droit d’ouvrir des comptes bancaires étrangers dans la devise de son choix, y compris le dinar tunisien convertible, et lui permet également de récupérer les prêts non utilisés et les frais de fonctionnement avec intérêts en dollars américains, et le Fonds a le droit de transférer de la Tunisie vers tout autre pays, toute devise sans aucune restriction ni condition, sous réserve des procédures bancaires normales (article 9).

D’autre part, le fond qatari peut effectuer des contrats, acquérir des fonds, participer ou créer des sociétés, et des fonds d’exploitation, dépendant de lui, sans limite ou domaine de capacité et sans consulter l’Etat tunisien (article 6). Ayant une liberté de mouvement vis-à- vis de l’Etat tunisien et de ses structures, il limite la souveraineté tunisienne, qui deviendrait de fait un sous-Etat, sur son propre territoire, subissant l’hégémonie du fond, agent d’exécution de l’Etat qatari.

Des privilèges exorbitants

L’accord stipule que les finances du Fonds ne sont soumises à aucun paiement d’impôt, restriction, ni taxe, y compris sur les intérêts perçus lors du remboursement des prêts (article 4). Il oblige le gouvernement tunisien à accorder aux employés du bureau qatari qui ne possèdent pas la nationalité tunisienne une autorisation de travail et une attestation de résidence conformément à la législation en vigueur (article 5). D’autre part, les biens et l’argent du bureau, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers, sont exonérés des impôts directs et indirects ainsi que des droits de douane et des paiements dus à l’importation et à l’exportation, en plus du droit de réexporter tout matériel qui n’a pas été utilisés sans payer de droits (article 8). L’accord s’accorde ainsi des avantages sociaux, des faveurs douanières et établit l’autorité de la justice qatarie.

Cet accord prévoit des privilèges et exonérations pour les salariés de bureau et distingue les salariés expatriés des salariés tunisiens et étrangers installés en Tunisie. Les privilèges susmentionnés ne concernent pas les employés du bureau ayant la nationalité tunisienne (article 10).Il s’agit donc d’un accord dicté établissant une hégémonie institutionnelle et instituant des rapports de dépendance et d’asymétrie.

Conclusion

Comment expliquer cette occultation de la dépendance par un déficit de vision politique, au-delà de l’immédiat. Or, l’histoire contemporaine tunisienne rappelle la gravité des accords unilatéraux, dans un contexte de dépendance. Les relations inégalitaires, la soumission du gouvernement de la Régence aux puissances et l’endettement ont été à l’origine du protectorat. Citons, à ce propos, des travaux historiques sur la question :

Jean Ganiage, Les Origines du protectorat français en Tunisie (1861-1881), Paris, Tunis, Puf, 1959.

Khalifa Chater, Dépendance et mutations précoloniales : La régence de Tunis de 1815 à 1857, Publications de la Faculté des Sciences Humaines et Sociales, Tunis, 1984.

Comment expliquer cette absence de lucidité historique ? Le gouvernement Chahed, qui a annoncé et défendu l’accord n’aurait-il vu qu’une opportunité d’investissements ? Disons plutôt que son alliance avec Ennahdha, à l’époque, s’accommodait de ce partenariat privilégié avec des acteurs, soutenant l’islam politique.

Dans l’état actuel des choses, les discussions parlementaires, les discours de la direction du parti destourien et l’analyse des grands juristes tunisiens ont dissipé les faux effets d’annonce et établit la vérité. Dénonçant l’accord et critiqua la parti Nahdha qui l’a soutenu, un homme du peuple me dit “celui qui vend son pays, vend sa religion ”. Dans cette situation grave, le Président de la république est appelé à sauvegarder la souveraineté tunisienne, par un rejet pur et simple de cette convention de mise en dépendance.