L’ARP se penche à nouveau sur la loi de la Cour constitutionnelle après l’expiration des délais de sa publication au JORT

ARP

L’ARP débattera à partir de la semaine prochaine la non promulgation de la loi sur la Cour constitutionnelle.

De ce fait, l’ARP devra discuter du projet de loi amendant et complétant la loi organique 50/2015 sur la Cour constitutionnelle,  adopté début mai dernier par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Ainsi les délais constitutionnels pour sa signature et sa publication ont expiré le 9 juin en cours.

Il est à noter que le président de la République avait refusé la signature de la loi et sa publication au JORT pour son entrée en vigueur. Et ce pour plusieurs considérations dont l’expiration des délais constitutionnels.

Il convient de noter que l’installation de la Cour constitutionnelle ne doit pas dépasser une année après les élections législatives de 2014. Ce qui veut que les députés avaient, à 8 reprises, échoué dans l’élection des quatre membres de la Cour (quota du parlement) en raison des tiraillements politiques.

Au cours de la dernière période plusieurs voix se sont élevées pour la mise en place, sans plus tarder de cette juridiction. Et ce  pour mettre un terme aux conflits entre les pouvoirs. Il s’agit, principalement du mouvement Ennahdha et ses alliés au pouvoir.

Le processus de la mise en place de la  Cour constitutionnelle

Le processus de mise en place de la Cour constitutionnelle a connu plusieurs rebondissements. Le parlement a d’abord, introduit des amendements à la loi organique afin de faciliter l’opération de vote. Etce  à travers la réduction de la majorité requise pour l’élection de ses membres de 145 à 131 députés.

Il s’agit, également, de permettre au Conseil Supérieur de la Magistrature et au président de la République de choisir le reste des membres qui sont 12 au total.

En avril dernier, le président de la République Kais Saied a refusé de parapher la version amendée de la loi et décidé de la renvoyer pour une deuxième lecture au parlement.

La même version sera à nouveau votée à une majorité confortée des députés, le 4 mai 2021.

Que pensent les constitutionnalistes?

Le 8 mai, le groupe démocratique au parlement intente un recours contre la loi pour « dysfonctionnements au niveau de la forme et des procédures ».

Mais faute de quorum au niveau de ces membres, l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi lacunes de procédures n’a pas pu prendre de décision. Ainsi elle a décidé de renvoyer le projet au président de la République à la date du 2 juin.

Par ailleurs, les avis des experts en droit son partagés face à ce blocage. Alors que certains estiment que seul le président de la République peut trancher la question. Et ce en choisissant de parapher ou non la loi, d’autres considèrent, plutôt que ses prérogatives sont limitées dans ce domaines et qu’il est de son devoir de signer la loi.

Dans une précédente déclaration à l’agence TAP, la constitutionnaliste Salsabil Klibi avait expliqué que tous les moyens ont été épuisés et que le président de la République doit parapher la loi et ordonner sa publication au JORT.

Le constitutionnaliste Rabeh Khraifi,  n’est pas de cet avis.Il souligne, pour sa part, que Saied n’est pas obligé de signer la loi et ce en se basant sur l’article 72 de la constitution.

La Cour constitutionnelle regroupe 12 membres

La Cour constitutionnelle est une instance judiciaire dont la création est prévue par la constitution de 2014. Elle regroupe 12 membres dont 4 choisis par l’ARP, 4 par le CSM et 4 par le président de la République.

En somme, la Cour constitutionnelle contrôle les projets d’amendement de la constitution, des traités, des projets de loi et des lois ainsi que du règlement intérieur du parlement.

Ce qui veut dire qu’ elle se prononce sur le maintien de l’état d’urgence et statue sur les conflits de compétence entre les présidences de la République et du gouvernement.

Avec TAP